La France adopte une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais sans outil concret de vérification d’âge

Mardi 21 juillet, députés et sénateurs ont définitivement adopté une proposition de loi visant à restreindre l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, avec 279 voix contre 81 à l’Assemblée nationale et 243 voix contre 2 au Sénat. Selon Legifrance, le texte prévoit une entrée en vigueur dès le 1er septembre pour les nouveaux comptes, tandis que les comptes existants devront être fermés d’ici le 1er janvier 2027. D’après Le Monde Pixels, cette mesure est présentée par ses promoteurs comme une première en Europe.

Emmanuel Macron a salué une « avancée majeure », affirmant dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux que la France « ouvre la voie en Europe ». La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, a précisé que les plateformes devront mettre en place des dispositifs de vérification d’âge, citant des solutions comme France Identité ou Docaposte (filiale de La Poste), déjà utilisées pour les sites pornographiques, mais sans détailler leur adaptation aux réseaux sociaux.

Un cadre juridique sans mécanisme technique défini

Le texte final, issu d’une commission mixte paritaire, abandonne les dispositions initiales du Sénat qui prévoyaient une liste de réseaux sociaux « nuisibles » et un système de dérogation parentale. Selon Next, cette version s’appuie sur une interdiction générale pour les plateformes définies par renvoi à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et au règlement européen sur les services numériques (DSA). Les exceptions incluent les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs et les plateformes open source à vocation pédagogique.

Le texte ne précise cependant aucune méthode de vérification d’âge. Selon ZDNet France, la responsabilité est laissée aux plateformes, qui devront respecter des critères européens tels que la précision, la fiabilité ou le caractère non intrusif, sans que ces exigences ne soient traduites en solutions techniques concrètes. La rapporteure Laure Miller s’appuie sur l’article 28 du DSA, mais sans imposer de modalités pratiques, comme l’a souligné Next. La ministre Le Hénanff a évoqué la possibilité pour les utilisateurs de choisir entre plusieurs méthodes, sans préciser leur nature ni leur contrôle.

Cette approche suscite des interrogations sur son effectivité. Comme le rappelle Touteleurope.eu, la loi Marcangeli de 2023, instaurant une majorité numérique à 15 ans, n’a pas été appliquée en raison de réserves de la Commission européenne. Le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer sur ce nouveau texte, et selon Touteleurope.eu, Bruxelles pourrait s’opposer à sa mise en œuvre si elle estime qu’il entre en conflit avec le DSA.

Les limites des expériences étrangères

L’Australie, qui a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans en décembre 2025, a constaté que deux tiers des mineurs contournent cette restriction, faute de mécanisme de vérification efficace. Selon Touteleurope.eu, la Commission européenne travaille sur une application de vérification d’âge, mais son déploiement n’est pas envisagé avant 2027. La France mise sur une application progressive, avec une première phase en septembre pour les nouveaux comptes, mais sans garantie que les plateformes coopéreront.

Enfin, l’interdiction des téléphones portables dans les lycées, également prévue par le texte, laisse une large marge de manœuvre aux établissements pour accorder des dérogations. Une mesure symbolique, alors que 58 % des 12-17 ans déclarent consulter quotidiennement les réseaux sociaux, selon le baromètre du numérique CREDOC 2025.

Source : Le Monde Pixels

Pour comprendre

Une loi française dans un paysage européen en mouvement

La France n’est pas le premier pays à vouloir restreindre l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, mais elle devient bien le premier État membre de l’Union européenne à adopter une loi fixant une majorité numérique à 15 ans. Cette position « pionnière » (Business World) s’inscrit dans un contexte où d’autres pays européens avancent sur des seuils comparables, mais avec des calendriers et des mécanismes distincts. La Suède et la Grèce envisagent ainsi une limite à 15 ans, tandis que le Danemark étudie un seuil à 14 ans, sans que ces projets n’aient encore abouti à une législation contraignante. L’Australie, qui a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans dès décembre 2025, offre un précédent instructif : malgré l’entrée en vigueur de la loi, une étude de l’université de Newcastle publiée dans le *British Medical Journal* révèle que 85 % des adolescents concernés contournent l’interdiction, faute de mécanismes de vérification d’âge efficaces.

Cette convergence internationale vers des restrictions d’âge reflète une préoccupation croissante pour la protection des mineurs en ligne, mais elle se heurte à des obstacles juridiques et techniques communs. En France, la loi Miller du 21 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de la loi Marcangeli de 2023, qui avait instauré une majorité numérique à 15 ans sans jamais être appliquée, bloquée par un avis défavorable de la Commission européenne. Comme le souligne Touteleurope.eu, Bruxelles considère que les États membres peuvent fixer un âge minimal, mais ne peuvent pas imposer aux plateformes les modalités de sa mise en œuvre, une compétence exclusive de l’UE. Le texte français a donc été vidé de ses dispositions contraignantes pour éviter un nouveau conflit avec le droit européen, réduisant son ambition à une déclaration de principe.

Des mécanismes de vérification d’âge encore flous

La loi française repose sur une équation technique non résolue : comment vérifier l’âge des utilisateurs sans imposer de solution nationale, alors que l’Union européenne tarde à déployer son propre outil ? Le 15 avril 2026, la Commission a annoncé que son application de vérification d’âge était « prête » (Touteleurope.eu), mais son déploiement généralisé n’est prévu qu’à la fin de l’année, soit après l’entrée en vigueur de la loi française au 1er septembre. Surtout, son utilisation restera facultative pour les plateformes, qui pourront opter pour des systèmes alternatifs. En Australie, cette absence de standardisation a conduit à des contournements massifs, les mineurs utilisant des VPN ou des comptes créés avant l’interdiction pour accéder aux réseaux sociaux.

En France, le texte final ne précise pas les technologies à utiliser, évoquant seulement des solutions comme France Identité ou des tiers de confiance comme Docaposte. Cette imprécision inquiète les juristes : comme le note Le Club des Juristes, l’Arcom, initialement chargée de superviser l’application de la loi, a vu ses pouvoirs de sanction supprimés dans la version finale du texte, par crainte d’une incompatibilité avec le Digital Services Act (DSA). Résultat : les plateformes devront auto-réguler leur conformité, sans cadre contraignant ni calendrier clair. Un scénario qui rappelle l’échec de la loi Marcangeli de 2023, restée lettre morte faute de mécanisme opérationnel.

L’avis de CoreVibe

La France s’enorgueillit d’être la première en Europe à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais cette loi sent le déjà-vu : comme la loi Marcangeli de 2023, elle risque de rester lettre morte, vidée de sa substance par le droit européen et l’absence de mécanisme contraignant. Sans solution technique nationale imposée et avec une application européenne facultative prévue pour fin 2026 – soit après l’entrée en vigueur du texte –, les plateformes auront beau jeu de contourner l’interdiction, comme en Australie où 85 % des mineurs continuent de naviguer malgré une mesure similaire. Pionnière sur le papier, la France reproduit les mêmes erreurs : une interdiction symbolique, sans outils pour la faire respecter, et un Conseil constitutionnel qui pourrait bien lui porter le coup de grâce. La protection des mineurs mérite mieux qu’un coup de com’ législatif.

Sources : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2026/07/21/l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-adoptee-par-les-deputes-et-les-senateurs_6729142_4408996.html, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2026/07/21/l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-adoptee-au-senat-et-a-l-assemblee-nationale_6728821_4408997.html, https://next.ink/248270/le-parlement-vote-linterdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans/, https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/le-parlement-interdit-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans_8117036.html#xtor=RSS-3-%5Bgeneral%5D, https://www.france24.com/fr/france/20260721-france-vers-une-interdiction-des-r%C3%A9seaux-sociaux-aux-moins-de-15-ans-une-premi%C3%A8re-en-europe